Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination d'un directeur d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux fonctions de commissaires du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1977, modifié par les arrêtés du 3 avril 1979, du 3 août 1982, du 24 septembre 1986 et du 30 septembre 1992, relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1977 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Art. 1er. - Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement :
<< - auprès de la Compagnie générale maritime et financière : le directeur du transport maritime, des ports et du littoral. >> (Le reste sans changement.)
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-05-1977 MODIFIE:
EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE: LE DIRECTEUR DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL.
Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac