Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué à la coopération en date du 25 avril 1996, il est décidé de céder à la société Scetauroute S.A. :

43 057 actions détenues par l'Etat, représentant 59,58 p. 100 du capital du Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer (B.C.E.O.M.), pour un montant de 56 599 072,36 F ;

8 119 actions détenues par la Caisse française de développement,

représentant 11,23 p. 100 du capital du Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer (B.C.E.O.M.), pour un montant de 10 672 547,29 F.