Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur,
le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 22 ;
Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du Centre des études européennes de Strasbourg en date du 5 juillet 1995 et du 7 décembre 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg dont un extrait figure en annexe de l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un G.I.P. est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont approuvées les modifications prévues à l'annexe au présent arrêté, adoptées par l'assemblée générale du G.I.P. dénommé provisoirement Centre des études européennes de Strasbourg.
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Art. 3. - Les modifications apportées à cette convention seront publiées au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres
Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre :
L'Etat ;
L'Ecole nationale d'administration ;
L'Institut international d'administration publique ;
La Fondation nationale des sciences politiques ;
L'université Robert-Schuman de Strasbourg ;
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
Le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers.
Membres fondateurs
Sont également membres du groupement en qualité de membres actifs :
L'Ecole nationale de la magistrature ;
L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Le nombre des représentants des membres fondateurs et actifs autres que l'Etat au conseil d'administration est porté de huit à dix.
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APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 22 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 17-03-1995 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GIP EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS PREVUES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU GIP DENOMME PROVISOIREMENT CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG.
ANNEXE JOINTE:
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
MEMBRES: LE GIP PROVISOIREMENT DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG EST CONSTITUE ENTRE:
L'ETAT;
L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION;
L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE;
LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES;
L'UNIVERSITE ROBERT-SCHUMAN DE STRASBOURG;
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS;
L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS;
LE CENTRENATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE;
LE BARREAU DE PARIS ET LA CONFERENCE DES BATONNIERS.
MEMBRE FONDATEURS:
SONT EGALEMENT MEMBRES DU GROUPEMENT EN QUALITE DE MEMBRES ACTIFS:
L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE;
L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES MEMBRES FONDATEURS ET ACTIFS AUTRES QUE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST PORTE DE 8 A 10.
Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué aux affaires européennes,
Michel Barnier
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure