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ARRETE du 25 avril 1995

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 1995, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;

Vu l'avenant n° 1 du 7 février 1995 au protocole d'accord Prévoyance du 17 décembre 1985, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 5 mai 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la prévoyance dans le secteur des fruits et légumes

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord sur la prévoyance pour les entreprises de fruits et légumes.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 février 1995 au protocole d'accord Prévoyance du 17 décembre 1985, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-10 en date du 20 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1995

ARRETE du 25 avril 1995
Article 1, 2, 3