Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres d'agriculture, et notamment ses articles L. 511-2, L. 511-4, R. 511-71 et R. 511-72;
Vu le décret no 71-403 du 2 juin 1971 relatif à certains prêts non bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel;
Vu la délibération en date du 4 juin 1993 de la chambre d'agriculture de la Vienne et la délibération du bureau en date du 25 juin 1993;
Vu l'accord pour l'octroi d'un prêt à cette compagnie, formulé le 7 octobre 1993 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne;
Sur le rapport du directeur des affaires financières et économiques,
Arrête:
Art. 1er. - La chambre d'agriculture de la Vienne est autorisée à contracter auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne un emprunt de 350 000 F, remboursable en quinze ans, à un taux ne pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en application de l'article 4 du décret du 2 juin 1971 susvisé.
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Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires financières
et économiques,
M. FERNET