Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation d'une société civile professionnelle en SELARL
Résumé Le ministre d'Etat autorise la conversion de la société de notaires Paul et Jean-François Montredon en SELARL, et accepte le retrait de Paul Montredon.
Mots-clés : Notariat SELARL Transformation d'entreprise Arrêté ministériel
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1994:
La transformation de la société civile professionnelle Paul Montredon et Jean-François Montredon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Gilles (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est S.E.L.A.R.L.
Montredon et associés.
Le retrait de M. Montredon (Paul, Laurent), notaire associé, membre de la société S.E.L.A.R.L. Montredon et associés, est accepté.
1 version