Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté de remise gracieuse de la dette de Mme Hauser
Résumé Le gouvernement a annulé la dette de Mme Hauser de 129 630 F et les intérêts.
Mots-clés : droit administratif remise gracieuse arrêté ministériel droit du Trésor
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Hauser (Elisabeth) de la somme de 129 630 F dont elle a été débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
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