Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire, les dispositions de:
- l'avenant no 2 du 13 mai 1987 à l'accord national susvisé;
- l'accord du 2 janvier 1990 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.