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ARRETE du 25 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 février 1991, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant n° 10 (commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 8 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'installation et de la maintenance de matériel thermique, aéraulique et frigorifique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant n° 10 (commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée .

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 1991

ARRETE du 25 avril 1991
Article 1