Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 25 avril 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 février 1991, portant extension de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 19 décembre 1990 à l'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 8 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'emploi dans les imprimeries

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord sur l'emploi pour les employeurs et salariés des imprimeries, avec effet immédiat.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975), et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 1990 à l'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 1991

ARRETE du 25 avril 1991
Article 1er, 2, 3