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ARRETE du 25 avril 1985

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.782-4;

Vu l' accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés;

Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 6 décembre 1984 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords);

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 14 mai 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord national pour les gérants de grandes surfaces

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un accord national pour les gérants non salariés des grandes surfaces.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 14 mai 1985

ARRETE du 25 avril 1985
Article 1, 2, 3