En vigueur depuis le 5 mai 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les ingénieurs et cadres des industries de carrières.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs, cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 19 du 17 décembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.
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