Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotations régionales limitées aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Résumé Le texte fixe les montants limités que chaque région peut donner pour aider les services qui protègent les personnes majeures vulnérables.
Mots-clés : Financement public Protection des majeurs Services juridiques
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
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