JORF n°0217 du 17 septembre 2021

Arrêté du 25 août 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris ;

Vu procès-verbal du comité technique territorial en date du 2 février 2021 ;

Vu procès-verbal du comité technique territorial en date du 2 mars 2021 ;

Vu le relevé des avis du comité technique central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 8 juillet 2021 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 22 juillet 2021 ;

Considérant qu'il convient de créer, à titre dérogatoire et afin de tenir compte de la spécificité des publics accueillis, un service territorial éducatif de milieu ouvert pour mineurs non accompagnés à Paris, dénommé « STEMO Paris MNA », par rattachement de l'UEMO Commerce précédemment rattachée au STEMO Paris Centre et dorénavant dénommée « UEMO Paris MNA »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé Un nouveau service éducatif pour les jeunes est créé à Paris le 1er septembre 2021.

A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Paris MNA", sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.

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Article 2

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Composition du STEMO Paris MNA

Résumé Le STEMO Paris MNA a une unité appelée UEMO Paris MNA, qui est au tribunal de Paris.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO Paris MNA est composé de l'unité suivante :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Paris MNA", sise Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.

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Article 3

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Missions du service territorial éducatif de milieu ouvert Paris MNA

Résumé Le service Paris MNA aide les jeunes en danger ou délinquants, en leur offrant un soutien personnalisé et en travaillant avec d'autres pour les protéger et les aider à s'intégrer.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Paris MNA assure les missions suivantes :

- l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
- assure l'organisation d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ou professionnelle des jeunes ;
- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Article 4

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet