Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Paris)Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à ParisUn nouveau service à Paris aide les jeunes en difficulté et leurs familles dans les tribunaux, en prison et pour leur insertion sociale et professionnelle. modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris ;
Vu procès-verbal du comité technique territorial en date du 2 février 2021 ;
Vu procès-verbal du comité technique territorial en date du 2 mars 2021 ;
Vu le relevé des avis du comité technique central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 8 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 22 juillet 2021 ;
Considérant qu'il convient de créer, à titre dérogatoire et afin de tenir compte de la spécificité des publics accueillis, un service territorial éducatif de milieu ouvert pour mineurs non accompagnés à Paris, dénommé « STEMO Paris MNA », par rattachement de l'UEMO Commerce précédemment rattachée au STEMO Paris Centre et dorénavant dénommée « UEMO Paris MNA »,
Arrête :