A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 212-5, Art. 212-6, Art. 212-7, Art. 212-11, Art. 212-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 212-39 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 212-21, Art. 212-22, Art. 212-25, Sct. Paragraphe 2 : Communications à caractère promotionnel et informations à visée autre que promotionnelle, Art. 212-28, Art. 212-29, Art. 212-29-1, Art. 212-32, Art. 212-34 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Sct. Paragraphe 4 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers, Art. 212-38-1, Art. 212-38-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 212-19 bis > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 212-37 > >
1 version
3 créés
16 modifiés
1 abrogé
3 cités