Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes d'Aubry-le-Panthou, Camembert, Canapville, Les Champeaux, Champosoult, Crouttes, Fresnay-le-Samson, Guerquesalles, Pontchardon, Le Renouard, Roiville, Survie, Ticheville et Vimoutiers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vimoutiers, est transférée au comptable de la trésorerie de Gacé (Orne).
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La gestion comptable et financière des communes de Coudehard, Mont-Ormel et Saint-Gervais-des-Sablons, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vimoutiers, est transférée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Vimoutiers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vimoutiers, est transférée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vimoutiers, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).
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La trésorerie de Vimoutiers (Orne) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 25 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette