Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 (Création des diplômes de travail social)Art. R.451-1Création des diplômes de travail socialLes diplômes de travail social sont créés et organisés par décret après avis d'une commission consultative. à R. 451-4-3 (Radiation d'un établissement de formation)Art. R.451-4-3Radiation d'un établissement de formationUn établissement de formation peut être retiré de la liste officielle s'il arrête ses activités ou ne respecte plus les règles. et D. 451-52 (Diplôme d'éducateur technique spécialisé : formation et missions)Art. D.451-52Diplôme d'éducateur technique spécialisé : formation et missionsLe diplôme d'éducateur technique spécialisé forme des professionnels pour aider les personnes en difficulté sociale ou handicapées à s'intégrer. à D. 451-56 (Obtention automatique du diplôme d'éducateur technique spécialisé)Art. D.451-56Obtention automatique du diplôme d'éducateur technique spécialiséLes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé obtiennent automatiquement le diplôme d'Etat correspondant. ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12 (Innovation dans les formations universitaires)Art. D.123-12Innovation dans les formations universitairesLes universités peuvent créer de nouvelles formations pour s'adapter à l'espace européen de l'enseignement supérieur. à D. 123-14 (Amélioration de l'enseignement supérieur en France)Art. D.123-14Amélioration de l'enseignement supérieur en FranceL'article D123-14 du Code de l'éducation décrit les objectifs pour améliorer l'enseignement supérieur en France, comme organiser des parcours de formation, encourager la mobilité et utiliser les nouvelles technologies. ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d'enregistrement des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels)Art. L.451-1Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnelsLes formations sociales aident les professionnels à se qualifier pour lutter contre les exclusions, la maltraitance et promouvoir le droit au logement. ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 20 juin 2011 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » du 9 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 juillet 2011,
Arrêtent :