Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2007 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7 > >
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4 modifiés
JORF n°0197 du 27 août 2009
Arrêté du 25 août 2009
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4364-1 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'épithésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 6 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2007 > > Art. 2, Art. 3, Art. 6 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 6 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2007 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7 > >
1 version
4 modifiés
Article 6
Par dérogation au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 2 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions de podo-orthésiste, d'oculariste et d'épithésiste et au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions d'orthoprothésiste et d'orthopédiste-orthésiste, les candidats peuvent présenter leur demande de reconnaissance de leur compétence dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté.
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Article 7
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 août 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume