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Arrêté du 25 août 2009

modifiant les arrêtés du 23 février 2007 relatifs aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées) ;

Vu l'arrêté du 16 février 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter ;

Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter ;

Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter ;

Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'épithésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter ;

Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai prolongé pour la reconnaissance des compétences

Résumé. Les professionnels de la santé ont trois mois pour demander la reconnaissance de leurs compétences après la publication de cet arrêté.

Par dérogation au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 2 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions de podo-orthésiste, d'oculariste et d'épithésiste et au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions d'orthoprothésiste et d'orthopédiste-orthésiste, les candidats peuvent présenter leur demande de reconnaissance de leur compétence dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice des soins

Résumé. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La chef de service,

C. d'Autume

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Arrêté du 25 août 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7