JORF n°207 du 6 septembre 1995

Article 7

Article 7

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les projets d'engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.


Historique des versions

Version 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les projets d'engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 6 septembre 1995

Le contrôleur financier examine les projets d'engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.