LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 14-02-1995 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1994-1995,1995-1996 ET 1996-1997:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS BLANCS DE DISTILLATION ET LES EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC;

AUX NEGOCIANTS EN GROS,BAILLEURS DE PROFESSION ET COURTIERS EN VINS BLANCS DE DISTILLATION ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC.