JORF n°0226 du 27 septembre 2025

Arrêté du 24 septembre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2025, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de M. François LE NY, à compter de la date de notification de cet arrêté.