JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Arrêté du 24 septembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commissaires de justices et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 4 du 26 janvier 2024 portant modification de l'article 6-1 de la convention collective nationale des commissaires de justices et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;

Vu l'avenant n° 5 du 13 mai 2024 portant modification du chapitre II du titre 8 de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 6 avril 2024 (NOR : TSST2409474V) et du 31 mai 2024 (NOR : TSST2414245V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire d'avenants pour la convention collective des commissaires de justice

Résumé Tous les commissaires de justice doivent suivre les nouvelles règles pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de :

- l'avenant n° 4 du 26 janvier 2024 portant modification de l'article 6-1 de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 13 mai 2024 portant modification du chapitre II du titre 8 de la convention collective nationale susvisée.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Mise en vigueur des avenants

Résumé Les changements prennent effet dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue dans les avenants.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 septembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/14 et n° 2024/22, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc