ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LA TÉLÉ-PROCÉDURE « ETHIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ »

Identification du bénéficiaire direct et, le cas échéant, indirect lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :

- nom, prénom ;

- qualité ;

- adresse professionnelle ;

- spécialité lorsque le bénéficiaire est pharmacien ;

- identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;

- numéro ordinal lorsque le bénéficiaire est infirmier.

Identification du bénéficiaire direct et, le cas échéant, indirect lorsqu'il s'agit d'un étudiant mentionné au 2° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :

- nom, prénom ;

- qualité ;

- adresse professionnelle ;

- spécialité lorsque le bénéficiaire est étudiant en pharmacie ;

- numéro d'identification national étudiant unique.

Identification du bénéficiaire direct et, le cas échéant, indirect lorsqu'il s'agit d'une personne morale, notamment d'une association mentionnée au 3° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :

- dénomination sociale ;

- numéro SIRET / SIREN ;

- nom et prénom du représentant.

Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent d'une autorité administrative :

- nom, prénom ;

- qualité figurant dans l'arrêté de nomination ou dans le contrat ;

- adresse professionnelle.

Identification de l'événement :

- catégorie de l'évènement ;

- date de début et de fin de l'évènement ;

- pays de l'évènement ;

- ville de l'évènement.

Lieu de signature de la convention lorsque le bénéficiaire est un professionnel ne relevant pas d'un ordre d'une profession de santé :

- avantage octroyé :

- objet précis de l'avantage ;

- nombre d'avantage octroyé ;

- montant individuel de chaque avantage et, le cas échéant, cumulé de ces avantages toutes taxes comprises et arrondi à l'euro le plus proche.