JORF n°0232 du 5 octobre 2013

Arrêté du 24 septembre 2013

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 septembre 2013, les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au sixième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime sont fixées au mardi 27 janvier 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date prévue au septième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin est fixée au mardi 3 février 2015. Les opérations de dépouillement du scrutin pourront être poursuivies le mercredi 4 février 2015 en cas d'application des dispositions de l'article R. 723-71 du même code.