En vigueur depuis le 3 octobre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté rendant obligatoire un avenant salarial
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 23 avril 2002 à la convention collective susvisée, sous réserve aux annexes 2 et 3 de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/21 en date du 22 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
1 version