JORF n°223 du 25 septembre 1997

Arrêté du 24 septembre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 1997, la fusion-absorption par la Compagnie nationale Air France de la Compagnie Air France Europe et de Groupe Air France SA est approuvée, sur la base des rapports d'échange de trente-deux actions de la Compagnie nationale Air France pour une action de la Compagnie Air France Europe et de soixante-dix-sept actions de la Compagnie nationale Air France pour quatre-vingts actions de Groupe Air France SA.

LA FUSION-ABSORPTION PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EUROPE ET DE GROUPE AIR FRANCE SA EST APPROUVEE,SUR LA BASE DES RAPPORTS D'ECHANGE DE 32 ACTIONS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE POUR UNE ACTION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EUROPE ET DE 77 ACTION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE POUR 90 ACTIONS DE GROUPE AIR FRANCE SA.