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ARRETE du 24 septembre 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord national Salaires n° 43 du 26 juin 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional Ile-de-France Salaires n° 43 du 26 juin 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 4 octobre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords salariaux pour les économistes de la construction

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires des accords sur les salaires pour les employés et employeurs des cabinets d'économistes de la construction.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et dans leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :

  • l'accord national Salaires n° 43 du 26 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord régional (Ile-de-France) Salaires n° 43 du 26 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-29 en date du 27 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 1997

ARRETE du 24 septembre 1997
Article 1, 2, 3