JORF n°226 du 27 septembre 1996

Art. 5. - L'arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.