Art. 1er. - La commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi composée :
M. Grégoire (François), conseiller à la Cour de cassation, président ;
M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d’Etat ;
M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général de l’administration des affaires culturelles.
Elle comprend, en outre, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et des utilisateurs de phonogrammes désignés comme suit :
1. Représentants des bénéficiaires du droit à rémunération
Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (S.P.R.E.) : douze.
2. Représentants des utilisateurs de phonogrammes
a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :
Pour les services de radiodiffusion sonore visés au troisième alinéa (2°) de l’article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Syndicat des radios généralistes privées (S.R.G.P.) : un.
Pour les services de radiodiffusion sonore visés à l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Union des radios locales privées (U.D.R.L.P.) : un.
b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public :
Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (O.P.P.A.) : un.
c) Dans la formation spécialisée dans la télévision
Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (O.P.P.A.) : deux.
Association des nouveaux opérateurs de réseaux câblés (A.N.O.C.) : un,
d) Dans la formation spécialisée dans les lieux de loisirs et les discothèques :
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.) : un.
Syndicat national des discothèques et des lieux de loisirs (S.N.D.) : deux.
e) Dans la formation spécialisée dans les établissements sonorisés :
Centre national du commerce (C.N.C.) : un.
Fédération nationale de l’industrie hôtelière (F.N.I.H.) : deux.
M. Grégoire (François), conseiller à la Cour de cassation, président ;
M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d’Etat ;
M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général de l’administration des affaires culturelles.
Elle comprend, en outre, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et des utilisateurs de phonogrammes désignés comme suit :
1. Représentants des bénéficiaires du droit à rémunération
Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (S.P.R.E.) : douze.
2. Représentants des utilisateurs de phonogrammes
a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :
Pour les services de radiodiffusion sonore visés au troisième alinéa (2°) de l’article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Syndicat des radios généralistes privées (S.R.G.P.) : un.
Pour les services de radiodiffusion sonore visés à l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Union des radios locales privées (U.D.R.L.P.) : un.
b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public :
Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (O.P.P.A.) : un.
c) Dans la formation spécialisée dans la télévision
Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (O.P.P.A.) : deux.
Association des nouveaux opérateurs de réseaux câblés (A.N.O.C.) : un,
d) Dans la formation spécialisée dans les lieux de loisirs et les discothèques :
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.) : un.
Syndicat national des discothèques et des lieux de loisirs (S.N.D.) : deux.
e) Dans la formation spécialisée dans les établissements sonorisés :
Centre national du commerce (C.N.C.) : un.
Fédération nationale de l’industrie hôtelière (F.N.I.H.) : deux.
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