En vigueur depuis le 12 octobre 1975
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord collectif
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 21 du 5 décembre 1974 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965, concernant les coopératives de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.
Article 2
L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant le salaire minimum de croissance.
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