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Arrêté du 24 septembre 1975

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En vigueur depuis le 12 octobre 1975

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Extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans certaines coopératives devient obligatoire pour tout le monde.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 21 du 5 décembre 1974 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965, concernant les coopératives de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.

Article 2

L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 1975

Arrêté du 24 septembre 1975
Article 1, 2