Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le règlement de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment le 1° de son article 8 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 7° de son article 14 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2020 portant détachement de M. Mattias GUYOMAR, conseiller d'Etat ;
Vu l'attestation du 25 septembre 2025 de la greffière de la Cour européenne des droits de l'homme ;
Vu la demande présentée par M. Mattias GUYOMAR,
Arrêtent :
M. Mattias GUYOMAR, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, à compter du 30 mai 2025 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de président.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin