JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Grenoble du 6 juin 2024 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant maximum d'avance pour les régies d'avances

Résumé La SAR de Grenoble reçoit désormais une avance maximale de 61 000 euros.

L'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |--------------------------------------|--------------------------------------------| | SAR de Grenoble | 61 000 euros |

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires mettra cet arrêté en place et le publiera.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

R. de Lesquen