JORF n°0256 du 27 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2024 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Draguignan,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de l'avance consentie aux régisseurs

Résumé Le montant maximum de l'avance pour les régisseurs à Aix-en-Provence et Draguignan est de 89 900 euros.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)| |------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire de Draguignan| 89 900 euros |

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

R. de Lesquen