Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Caen)Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à CaenUn nouveau service à Caen aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs en difficulté et organise des activités pour leur développement. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14) ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2013 (Extension d'un service éducatif pour jeunes à Caen)Extension d'un service éducatif pour jeunes à CaenL'arrêté étend un service d'aide aux jeunes en difficulté à Caen, décrivant ses unités et ses missions jusqu'à 21 ans. portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen ;
Vu l'avis du comité technique territorial Calvados-Manche-Orne du 8 novembre 2019 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 26 juillet 2023 du service territorial éducatif de milieu ouvert ;
Considérant le déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen et des deux unités le composant,
Arrête :