Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14) ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen ;
Vu l'avis du comité technique territorial Calvados-Manche-Orne du 8 novembre 2019 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 26 juillet 2023 du service territorial éducatif de milieu ouvert ;
Considérant le déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen et des deux unités le composant,
Arrête :
