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Arrêté du 24 octobre 2022

JORF n°0261 du 10 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie de statut coopératif pour une société

Résumé Une coopérative peut changer de statut mais doit garder des réserves de côté.

Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 24 octobre 2022 :
La société coopérative ouvrière de production, identifiée sous le numéro SIREN 844 618 322 et sise 19, boulevard des Anglais, Aix-les-Bains (73100) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société précitée et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

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Version 1

Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 24 octobre 2022 :

La société coopérative ouvrière de production, identifiée sous le numéro SIREN 844 618 322 et sise 19, boulevard des Anglais, Aix-les-Bains (73100) est autorisée à sortir du statut coopératif.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

La société précitée et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.