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Arrêté du 24 octobre 2022

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Article 2

Entrée en vigueur de l'avenant

JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant n° 75 relatif aux frais de santé des huissiers de justice

Résumé L'article 1 impose des règles de frais de santé pour les huissiers de justice en respectant certaines lois et en supprimant une date spécifique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 modifiant l'accord du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles, concernant l'obligation pour l'entreprise de proposer des garanties au moins équivalentes à celles d'un accord de branche.
A l'article 2, les mots : « le 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 modifiant l'accord du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles, concernant l'obligation pour l'entreprise de proposer des garanties au moins équivalentes à celles d'un accord de branche.

A l'article 2, les mots : « le 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).