Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord du 14 avril 2022 sur les cotisations de prévoyance
Résumé Les entreprises de manutention ferroviaire doivent suivre les nouvelles règles de cotisations de prévoyance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 14 avril 2022 portant révision de l'article 12 - Cotisations du régime et répartition de l'accord instituant un régime de prévoyance non-cadres au sein de la convention collective manutention ferroviaire et travaux connexes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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