JORF n°0255 du 1 novembre 2019

Arrêté du 24 octobre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2019, Mme Pouget (Marianne), présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er décembre 2019, est promue à la même date au 5e échelon de son grade.