Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, M. Robert JAOUEN, président de chambre à la cour d'appel de Limoges, placé en congé de longue maladie et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.