ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE

La dénomination du groupement est « Agence Erasmus+ France/Education Formation ».

Zone géographique

L'activité du groupement s'étend sur tout le territoire national.

Objet

Le groupement a pour objet :

- de promouvoir et mettre en œuvre des programmes et dispositifs communautaires relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l'ensemble du territoire national, notamment les volets éducation et formation du programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport Erasmus+, les dispositifs Europass et Euroguidance, Experts de Bologne et ECVET et le Plan pour l'éducation des adultes ;
- de veiller, conjointement avec l'agence chargée du volet jeunesse du programme, à la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme Erasmus+ au niveau national, en particulier grâce au comité permanent Erasmus+ ;
- de rapprocher les dispositifs nationaux d'éducation et de formation susceptibles de bénéficier des programmes communautaires ;
- de mettre en commun des ressources nécessaires à l'animation et à la réalisation des objectifs de ces programmes communautaires ;
- de gérer les fonds dévolus à ces missions dans le respect du règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union européenne et du règlement établissant Erasmus+ ;
- de veiller à l'articulation et à la cohérence de la mise en œuvre des programmes communautaires avec les politiques nationales de l'éducation, de la formation et de l'emploi ;
- de définir des objectifs, de mesurer l'impact des programmes et des dispositifs et de procéder à leur évaluation interne dans le cadre de la modernisation de l'action publique ;
- de clore la gestion des programmes précédemment pris en charge par le GIP « Agence Europe Education Formation France » ;
- de fournir aux ministères de tutelle toute information qu'ils solliciteront sur la mise en œuvre des programmes communautaires dont le groupement assure la gestion.

Membres

L'Etat, représenté par le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement agricole.
Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Centre international d'études pédagogiques.
Université Paris-IV.
Université Bordeaux-IV.
Conférence des présidents d'université.

Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est établi au 24-25, quai des Chartrons, 33080 Bordeaux.

Durée

Le groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2020.

Régime comptable

Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Régime actuellement applicable aux personnels propres

Les personnels propres sont soumis aux dispositions du décret n° 93-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leur contribution aux charges du groupement.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Répartition des voix

Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses contributions aux charges du groupement.