Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 octobre 2013 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Montendre-Marcillac (Gironde) ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de Donnezac et Marcillac, dans le département de la Gironde, et le territoire des communes de Chamouillac, Montendre et Soumeras, dans le département de la Charente-Maritime.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFDC_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).

(1) Le plan et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.