JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Arrêté du 24 octobre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentant des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants : Mme Anne-Marie CUSEY, membre titulaire, en remplacement de M. Pascal MATHIS, appelé à d'autres fonctions.