Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1994, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord national professionnel susvisé.
Le dernier paragraphe relatif à la répartition de la part B de l'article 4 (Répartition de la collecte de la cotisation) est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. La part versée au titre du financement du paritarisme doit être répartie entre l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives dans le champ d'application du présent avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.