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JORF n°269 du 21 novembre 2000
Arrêté du 24 octobre 2000
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 autorisant la société Skyline à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public ;
Vu la demande présentée par la société Skyline, sise 15, avenue des Paraboles, 59100 Roubaix, le 24 juillet 2000 et complétée par courriers des 28 août et 14 septembre 2000 ;
Vu le courrier en date du 13 septembre 2000 adressé par France Télécom à la société Skyline ;
Vu la décision no 2000-1001 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 septembre 2000 relative à l'instruction de la demande présentée par la société Skyline pour l'extension géographique de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public délivrée par arrêté du 7 juillet 2000,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La société Skyline est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 8, rue Louis-Dupied, 59800 Lille, ainsi que sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 6, rue des Haudriettes, 75003 Paris, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
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Art. 2. - Le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 7 JUILLET 2000 AUTORISANT LA SOCIETE SKYLINE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU EXPERIMENTAL DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
Le paragraphe 1.1 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.1. Description, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau.
« Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 8, rue Louis-Dupied, 59800 Lille, ainsi que sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 6, rue des Haudriettes, 75003 Paris.
« Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont constituées d'installations de transmission exploitées par l'opérateur dans le cadre d'un contrat pour la mise à disposition d'infrastructures passives de télécommunications.
« En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés. »
Le paragraphe 1.3 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.3. Bilan et conditions de renouvellement.
« L'opérateur transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de l'activité objet de la présente autorisation avant le 1er décembre 2000.
« Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés à l'opérateur au plus tard le 31 décembre 2000. »
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Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet