JORF n°255 du 1 novembre 1997

Article 6

Article 6

Le règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité fixe les modalités des examens analytique et organoleptique ainsi que le fonctionnement de la commission de professionnels.


Historique des versions

Version 2

Le règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité fixe les modalités des examens analytique et organoleptique ainsi que le fonctionnement de la commission de professionnels.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 novembre 1997

Le règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine fixe les modalités des examens analytique et organoleptique ainsi que le fonctionnement de la commission de professionnels.