Art. 4. - L'annexe XVII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
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JORF n°273 du 25 novembre 1997
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Art. 4. - L'annexe XVII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.