JORF n°273 du 25 novembre 1997

Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : << par le demandeur de l'immatriculation >> sont supprimés.


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Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : << par le demandeur de l'immatriculation >> sont supprimés.