JORF n°255 du 1 novembre 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les dispositions de l'avenant no 10 du 7 mars 1997 à ladite convention, à l'exclusion de la lettre << e >> figurant entre parenthèses à l'annexe II à la convention, après les mots << employé >> et << salarié >>.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les dispositions de l'avenant no 10 du 7 mars 1997 à ladite convention, à l'exclusion de la lettre << e >> figurant entre parenthèses à l'annexe II à la convention, après les mots << employé >> et << salarié >>.