Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, aux annexes I, III et IV à la convention, le salaire minimum de croissance.
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JORF n°255 du 1 novembre 1997
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Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, aux annexes I, III et IV à la convention, le salaire minimum de croissance.