Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1997, M. Perinetti (Georges), précédemment juge au tribunal de grande instance d'Agen chargé du tribunal d'instance d'Agen, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 octobre 1997, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.